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La CGT d’Ille et Vilaine communique pour la gratuité de la justice
POUR LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE,
CONTRE LES 35 €UROS !
Sous le prétexte de financer la réforme de la garde à vue, le gouvernement a décidé d’introduire des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 €uros.
Cette mesure impacte la plupart des procédures judiciaires et, plus particulièrement, celles qui concerne le travail : Prud’hommes, TASS et TCI.
Cette mesure, adoptée avec la loi de finances le 29 juillet 2011, devrait entrer en vigueur dès le 1er octobre. Promulguée dans la précipitation, elle est entachée de vices de procédures : non consultation du Conseil Supérieur de la Prud’homie, aucune procédure de contrôle de l’utilisation des fonds collectés par
L’État...
La CGT considère cette mesure injuste et contraire à l’exigence de justice.
Elle est contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au principe d’égal d’accès à la Justice.
L’Union départementale CGT 35 tiendra une conférence de presse devant le Conseil de Prud’hommes de Rennes, place de la Rotonde, le 28 septembre à 13 heures 30, tout en attirant l’attention des justiciables sur ce nouveau mauvais coup du gouvernement.
