vous êtes ici : accueil >
Vos droits
>
Démission / licenciement
>
Licenciement économique de 10 salariés ou plus
La lettre de licenciement
La lettre de licenciement doit mentionner :
- de façon précise, les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués à l’appui du licenciement : l’énoncé des motifs doit être précis. La simple référence à la conjoncture économique, à un licenciement collectif pour motif économique, à une suppression de poste ne suffit pas. Le défaut de mention précise du motif économique dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif, donc à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- la proposition du congés de reclassement lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de proposer ce congé (ce qui est le cas notamment des entreprises d’au moins 1 000 salariés).
- l’existence d’une priorité de réembauche si le salarié manifeste sa volonté d’en user, par écrit, dans un délai d’un an à compter de la rupture du contrat (c’est-à-dire à la fin du préavis).
Au(x) salarié(s) qui le demande(nt) par écrit, l’employeur communique les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.