vous êtes ici : accueil > Territoires

syndicat CGT : l’autorisation de licenciement refusée !

L’autorisation de licenciement refusée.

L’Inspecteur du travail de la 7esection d’Ille et vilaine a été‚ saisi le 4 décembre 2012 en demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, demande formulée par le directeur d’agence de STEF Transport Rennes concernant un conducteur, élu du Comité d’Entreprise, secrétaire du CHSCT et délégué syndical CGT .
L’employeur reproche au conducteur d’avoir refusé d’assister au déchargement de son véhicule dans la société STEF Logistique Bain de Bretagne le 29 septembre 2012. Le conducteur justifie son refus par l’exercice de son droit de retrait pour danger grave et imminent et a notifié‚ ce droit de retrait sur le bordereau de livraison. L’employeur conteste cette justification.
L’employeur reproche la manipulation du chrono tachygraphe en position travail le 29 septembre sur le site de STEF Bain de Bretagne.
L’employeur reproche une attitude irrespectueuse envers le personnel de STEF Bain de Bretagne.
Suite à l’enquête contradictoire, l’Inspecteur du travail a d‚cid‚ de refuser l’autorisation de licencier le conducteur de STEF Transport Rennes,
- Considérant que l’employeur ne peut sanctionner un salari‚ au motif que celui-ci ne
l’a pas averti imm‚diatement du fait qu’il a exercé son droit de retrait. Le code du travail proscrit toute sanction prise à l’encontre d’un salari‚ qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait des raisons légitimes de penser qu’elle pouvait présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
- Considérant que l’employeur n’apporte pas d’‚l‚ments pr‚cis sur la qualification
juridique du temps pass‚ sur le site de STEF Bain de Bretagne, ce temps reproch‚
correspond au temps pendant lequel le conducteur a exerc‚ son droit de retrait,
- Considérant que les ‚l‚ments recueillis ne permettent pas d’‚tablir une attitude
irrespectueuse du conducteur.
La Cgt se félicite de cette d‚cision de l’Inspecteur du travail. Par ailleurs, la Cgt remercie tous les élans de solidarité au travers les soutiens, les pétitions, les actions exercées dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à l’encontre du délégué syndical Cgt de STEF Transport Rennes

.

PDF - 54.7 ko

Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.