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Lorsqu’au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l’employeur doit suivre une procédure impliquant :
- la consultation des représentants du personnel ;
- l’information et la prise en compte des suggestions de l’Administration ;
- l’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Des sanctions sont prévues à l’encontre de l’employeur en cas d’irrégularités dans la procédure de consultation des représentants du personnel et d’information de l’Administration.
Le rôle des représentants du personnel
Lorsque l’entreprise est pourvue de représentants du personnel, l’employeur est tenu de les informer et de les consulter sur tout projet de restructuration et de compression des effectifs et sur le projet de licenciement économique. Des accords d’entreprise, de groupe ou de branche (accords dits (...)
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
L’employeur informe les délégués du personnel sur le projet de licenciement et notamment sur : le ou les motifs économiques de licenciement ; le nombre de salariés de l’établissement ; le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé ; les catégories professionnelles concernées et les critères (...)
Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Le comité d’entreprise est consulté, au cours de deux réunions, sur les licenciements projetés et sur le plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit établir et mettre en œuvre. Le délai entre les deux réunions varie selon l’importance des licenciements : de 10 à 99 licenciements : 14 jours ; (...)
Que se passe-t-il en l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel ?
Les salariés dont le licenciement est envisagé sont convoqués à un entretien préalable. Le licenciement intervenu dans une entreprise dépourvue de comité d’entreprise ou de délégué du personnel alors qu’aucun procès verbal de carence n’a été établi est irrégulier. Les salariés peuvent dans ce cas (...)
La convocation à l’entretien préalable
Chaque salarié est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise l’objet de l’entretien et la possibilité, pour le salarié, d’être assisté par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller (...)
